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L'insémination artisanale est-elle illégale en France ?

Par Andrea Rodrigo.
Dernière actualisation: 25/07/2017

L’insémination artisanale n’est pas sans risque, principalement parce que la loi en France l’interdit (Article 1244-3 du Code de la Santé Publique). Outre le fait que la pratique de l’insémination artisanale est passible de lourdes peines (Article 511-12 du Code Pénal), son caractère illégal empêche la possibilité d’un encadrement médical et de tout test de dépistage sur le sperme du donneur.

N’est pas non plus envisageable la reconnaissance légale d’un contrat ou d’une charte de coparentalité au stade de la pré-conception, qui permettrait d’encadrer légalement les relations de filiation entre les personnes concernées par le projet. Il s’agit pourtant là, bien souvent, de l’unique possibilité d’encadrement dont disposent les futurs parents ainsi que les donneurs impliqués dans ces projets coparentaux.

La rédaction vous recommande: Insémination artisanale: mode d’emploi et taux de réussite.

 Andrea Rodrigo
Andrea Rodrigo
Embryologiste
Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitario en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
Embryologiste. Diplômée en Biotechnologie par l'Universidad Politécnica de Valencia (UPV) d'un Master Universitario en Biotechnologie de la Procréation Médicalement Assistée, par l'Université de Valencia en collaboration avec l'Instituto Valenciano de Infertilidad (IVI). Diplômée comme Expert en Génétique Médicale.
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