À partir de l'Ordonnance de Non Conciliation, le transfert des embryons congelés n'est plus possible. Trois choix s'offrent alors aux patientes:
- Don des embryons à un couple qui relève de l'accueil d'embryons pour résoudre son problème de fertilité. Ce don est anonyme et gratuit et transforme le projet parental au sein du premier couple en un projet parental au sein d'un autre couple qui ne peut avoir d'enfant.
- Don des embryons à la recherche pour être utilisés dans le cadre d'un programme validé par les structures prévues par la Loi, dans le seul but de mieux comprendre les problèmes de reproduction dans l'espèce humaine.
- Destruction des embryons.
L'accord signé par chacun des ex-conjoints est nécessaire pour la prise en compte du choix fait. En cas de désaccord ou en absence d'accord, il est mis fin à la conservation des embryons après 5 ans de conservation.
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